Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 08 février 2026

Conditions Générales de Vente

Conditions générales de ventes

1. Objet et champ d’application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des relations entre la société SASU MAISON CANISYA, dont le siège social est situé au 231 rue Saint Honoré -75001 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 993 812 999, et ses Clients. Étant précisé que la société SASU MAISON CANISYA est éditrice du site de vente en ligne www.maisoncanisya.com.

Toute commande de produit en vente sur le site www.maisoncanisya.com nécessite l’acceptation sans réserve par le Client, ainsi que sa pleine et entière adhésion aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document tels que prospectus, catalogues, publicités qui n’ont qu’une valeur informative et non contractuelle. L’acceptation consistera pour le Client à cocher la case correspondant à la phrase suivante : « J’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve » avant de valider la commande.

1. Services électroniques de la boutique en ligne

2.1. Commande

Le Client est invité à créer un compte ou à se connecter à son compte en cas d’enregistrement préalable, afin de passer commande sur le site www.maisoncanisya.com. Le processus de commande est le suivant : sélection des articles, validation des données personnelles et de l’adresse de livraison, choix du mode de livraison, confirmation de la commande et du paiement.

Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de la commande. La validation de la commande ne peut se faire que si le client a expressément coché la case d’acceptation des Conditions Générales de Vente. Le fait de cliquer sur le bouton ‘Je confirme ma commande’ constitue l’engagement du Client quant à sa commande. Il recevra un courriel de confirmation de commande de la part de SASU MAISON CANISYA reprenant toutes les informations relatives à la commande (références produits, prix, lieu de livraison, frais de port …) dès réception et encaissement du paiement.

SASU MAISON CANISYA se réserve la possibilité d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

En cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, SASU MAISON CANISYA s’engage à en informer le Client par courrier électronique.

Le Client aura alors le choix :
– soit d’attendre la disponibilité du produit,
– soit de se faire rembourser,
– soit d’échanger contre un autre article,
– soit de bénéficier d’un avoir à valoir sur l’ensemble du catalogue en ligne.

Il devra faire part de choix à SASU MAISON CANISYA par courriel. Dans le cas où, LE Client opte pour un remboursement, SASU MAISON CANISYA fera tous ses efforts pour rembourser le Client dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle SASU MAISON CANISYA aura informé le Client de l’indisponibilité du produit.

La responsabilité de SASU MAISON CANISYA ne saurait être engagée à l’égard du Client en cas de retard de livraison et de non-disponibilité temporaire ou permanente de produits et services, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le Client.

Le Service Client de www.maisoncanisya.com est joignable :
– par téléphone au numéro 07 66 14 03 00 du lundi au vendredi de 9h à 18h
– par courrier électronique à l’adresse suivante contact@maisoncanisya.com
– par courrier postal à l’adresse suivante : SASU MAISON CANSIYA, 231 rue Saint Honoré – 75001 Paris.

Pour la passation des commandes, les jours et heures ouvrées de travail s’entendent du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 17h (heure française) et hors jours fériés. Les délais supplémentaires sont ceux pratiqués par les partenaires de transport.

2.2. La Newsletter

L’utilisation de la Newsletter suit l’accomplissement de trois étapes successives : (1) saisir dans l’onglet « Newsletter », visible sur le site Web de la Boutique en ligne, une adresse e-mail pour laquelle les éditions suivantes de la Newsletter doivent être envoyées, (2) cliquer sur le champ « S’abonner ».

L’utilisation des Services Électroniques par l’Utilisateur du Service est gratuite.

La newsletter de la boutique en ligne est proposée pour une durée indéterminée. L'utilisateur peut se désabonner de la newsletter à tout moment et sans justification en adressant une demande au prestataire de services, notamment par e-mail à contact@maisoncanisya.com ou par courrier à l'adresse suivante : Maison Canisya, 231 rue Saint Honoré – 75001 Paris.

2.3. Utilisation des cartes cadeaux

Les bons d'achat pouvant être achetés via la boutique en ligne du vendeur (ci-après dénommés « cartes cadeaux ») ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du vendeur.

Les carte cadeaux doivent être utilisés avant la finalisation de la commande. Aucun remboursement ultérieur n'est possible.

En cas de commande, plusieurs bons peuvent être utilisés.

Les cartes cadeaux peuvent être utilisés uniquement pour l'achat de biens et non pour l'achat d'autres bons cadeaux.

Si la valeur de la carte cadeau n’est pas suffisante pour la commande, le Client peut choisir l’un des modes de paiement restants proposés par le Vendeur pour payer la différence.

Le crédit de la carte cadeau ne sera pas remboursé en espèces et n'est soumis à aucun intérêt.

1. Livraison, mise à disposition des produits

Règle générale

La livraison du produit est disponible sur le territoire de la France.

Les produits seront livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client qui figure sur le bon de commande. Les factures seront envoyées par voie électronique à l’adresse de messagerie communiquée par le Client lors de la création de son compte Client ou lors de la modification de celui-ci. En cas d’erreur, la responsabilité de SASU MAISON CANISYA ne saurait être engagée par notamment le fait de ne pas pouvoir livrer les colis à l’adresse de livraison indiquée par le Client et les frais de réexpédition seront à la charge du Client.

Par ailleurs, la responsabilité de SASU MAISON CANISYA ne saurait être engagée en cas de retards, perturbation, avaries, pertes totales ou partielles, grève totale ou partielle des services postaux et/ou des transporteurs.

Délai et Suivi de commande

Les délais de livraison sont généralement de 7 jours ouvrés heures pour les colis acheminés par La Poste et de 8 à 10 jours pour les colis livrés en Point Relais Mondial Relay. Les délais de livraison des colis volumineux ou fragiles (meubles design notamment) peuvent aller de 10 à 13 jours. Les délais sont donnés à titre informatif et indicatif, ils dépendent notamment de la disponibilité des transporteurs. SASU MAISON CANISYA s’efforce toutefois de respecter les délais de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la commande. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande. Le Client a la possibilité de suivre l’acheminement de sa commande en se connectant à un lien qui lui sera envoyé par SASU MAISON CANISYA par courriel lors de la remise de ses colis au transporteur.

Risques

Si vous êtes un consommateur, il est réglementé par la loi que le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de l'article vendu lors de l'expédition ne vous est transféré qu'au moment de la remise de la marchandise, que l'envoi soit assuré ou non. Ceci ne s'applique pas si vous avez mandaté de manière indépendante une entreprise de transport non désignée par l'entrepreneur ou une autre personne désignée pour effectuer l'expédition.

Réception

Lors de la livraison, il appartient au Client en cas de manquant ou d’avaries soit de refuser la livraison, soit d’effectuer toutes les réserves nécessaires au transporteur. Celles-ci doivent être effectuées par écrit et datées. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandé avec accusé de réception dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, et dont copie sera adressée à SAU MAISON CANISYA, sera considéré comme accepté par le Client.

Il se peut que pour des raisons techniques ou logistiques les expéditions soient fractionnées. La participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera alors facturée au Client que pour un seul envoi.

En général, toute commande passée avant 14h est expédiée le lendemain (si produit en stock), sauf cas de force majeure. Les délais supplémentaires sont ceux pratiqués par les partenaires de transport.
En cas d'allongement prévisible du délai de livraison, Maison Canisya s'engage à en informer le Client dès que possible et par tout moyen afin que celui-ci puisse alors choisir du maintien ou de l'annulation totale ou partielle de sa commande.
En cas de non-respect du délai mentionné majoré de 7 jours, le Client peut annuler sa commande par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse du siège social indiquée en tête des présentes conditions générales. L'annulation ne sera prise en compte par Maison Canisya que si l'expédition ou la livraison n’est pas intervenue entre l'envoi et la réception de ladite lettre. Le Client sera remboursé au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la réception de la lettre recommandée par Maison Canisya.

Maison Canisya se réserve le choix du transporteur et garantit le bon acheminement des produits.

ATTENTION : si un colis est retourné à l'expéditeur pour non réclamation / non récupération au point relais ou mauvaise adresse de livraison fournie par le Client, Maison Canisya se réserve le droit de facturer à nouveau les frais de réexpédition au Client. Dans cette hypothèse, si le colis est de nouveau renvoyé à l’expéditeur, il ne sera plus renvoyé au Client et le montant correspondant à cette commande, y compris les frais de livraison supplémentaires éventuels, restera acquis à Maison Canisya. Si à la suite de ce retour, le client souhaite annuler sa commande, les frais d'expédition aller ne seront pas remboursés et un forfait de 15€ sera retenu sur le montant de la commande afin de palier au frais de stockage engendré par l'annulation de celle-ci.

1. Prix

Les prix des produits vendus sur le site sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises (la taxe sur la valeur ajoutée étant celle applicable sur le territoire français) et ne sont valables que le jour de la commande. Dans le cas où le prix d’un même produit serait différent d’une page à un autre sur le site ou sur une Newsletter ou toute autre communication, le prix indiqué sur la fiche produit du site fera foi. Par ailleurs, SASU MAISON CANISYA se réserve le droit de modifier les prix à tout moment sur le site.

Les frais d'expédition sont inclus dans le prix d'achat.

Les livraisons au sein de l’Union européenne ne supportent aucun droit de douane.

Dans le cas, d’une livraison hors UE, le CLIENT aura en charge le paiement des frais de douane (Suisse notamment).

1. Paiement

Le Client dispose de plusieurs moyens de paiement pour régler ses achats en ligne : par carte bancaire, Visa, Mastercard, American Express (règlement sécurisé 3D sécure), Shop Pay, Apple Pay et par Paypal. Aucun paiement ne peut se faire à la livraison. En cas de paiement par virement, les produits commandés sont réservés au Client pendant une période de 14 jours. Passé ce délai, et sans réception du règlement, les produits seront automatiquement remis en vente sur le site. Les délais de livraison communiqués au Client s’entendent à compter de la réception du paiement par SASU MAISON CANISYA. Cette réception fera l’objet d’un accusé de réception de la part de SASU MAISON CANISYA qui sera adressé au Client par tout moyen (courrier électronique ou autre).

La société SASU MAISON CANISYA se réserve le droit de refuser toute commande avec un client pour lequel il existerait un litige antérieur. 

Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire via la banque partenaire de Maison Canisya. Le bon de livraison du produit sera inséré dans le colis contenant le produit commandé.
La commande n’est définitive que lorsqu’elle a été confirmée par le règlement du prix par l’acheteur.
Pour les paiements en carte bancaire effectués sur son site, Maison Canisya utilise le service de paiement sécurisé du serveur de ses banques partenaires. Toutes les informations transmises depuis le site www.maisoncanisya.com vers le système de paiement sont systématiquement cryptées pour en assurer leur confidentialité. Tous les paiements en carte bancaire effectués sur le site sont en débit immédiat.

 

1. Réclamations

SASU MAISON CANISYA apporte un soin particulier au traitement des commandes de ses Clients et est attentif à leur satisfaction. En cas, de réclamation, le Client pourra contacter le Service Client de www.dog-and-cat-design.com :
– par téléphone au numéro 07 66 14 03 00 du lundi au vendredi de 9h à 18h
– par courrier électronique à l’adresse suivante contact@maisoncanisya.com.
– par courrier postal à l’adresse suivante : SASU MAISON CANISYA, 231 rue Saint Honoré – 75001 Paris.

En cas de réclamation portant sur une erreur de produit faite par SASU MAISON CANISYA, le client s’engage à le retourner à SASU MAISON CANISYA. Le produit doit impérativement être renvoyé sans que le conditionnement ait été ouvert, dans son état et dans son emballage d’origine avec les documents originaux l’accompagnant. SAS WEBIK renverra, à ses frais, le produit initialement commandé par le Client, dès réception du produit en retour Client.

Dans tous les cas, Maison Canisya ne pourra être tenue pour responsable :
- Des défauts résultant de l’utilisation inappropriée, incorrecte ou abusive du produit par le Client
- De l’usure normale et du vieillissement du produit
- D’un défaut d’entretien ou d’un manque de soin
- De négligence ou d’accidents
- De l’altération du produit par le Client ou un tiers
- Du non-respect des notices d’emploi des produits pour une utilisation conforme de ces derniers.

 

1. Réserve propriété

Les marchandises livrées restent la propriété de SASU MAISON CANISYA jusqu’au paiement complet de leur prix par le client conformément à la loi n° 80335 du 12 mai 1980. Ce dernier supportera toutefois seul les risques de perte, de dégradations ou de destruction des choses livrées.

1. Transfert de risques

Si vous êtes un consommateur, il est réglementé par la loi que le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de l'article vendu lors de l'expédition ne vous est transféré qu'au moment de la remise de la marchandise, que l'envoi soit assuré ou non. Ceci ne s'applique pas si vous avez mandaté de manière indépendante une entreprise de transport non désignée par l'entrepreneur ou une autre personne désignée pour effectuer l'expédition.

9.      Responsabilité

Maison Canisya ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution de ses obligations due à un cas fortuit et/ou cas de force majeure au sens généralement accepté par la loi et les tribunaux français ou pour des causes échappant à son contrôle.

En tout état de cause la responsabilité de Maison Canisya est limitée au prix du produit vendu sauf disposition légale impérative contraire.

Par ailleurs, Maison Canisya ne peut être tenue responsable dans la mesure permise par la réglementation en vigueur des dommages directs notamment immatériels ou indirects qui pourraient résulter de l'accès au site ou d’une utilisation inappropriée des produits au sens de l’article « usage des produits » notamment lorsque ces produits contiennent des restrictions d’usage.

Il est rappelé également que les liens hypertextes placés sur www.maisoncanisya.com peuvent renvoyer vers d'autres sites dont les contenus restent sous la seule responsabilité des exploitants et titulaires de ces sites.

1. Force majeure

SASU MAISON CANISYA ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations provoquées par un évènement de force majeure, cause imprévisible et irrésistible.

L’événement de force majeure suspendra l’exécution de la commande par SASU MAISON CANISYA. Si celui-ci se prolonge au-delà de 3 mois, le Client pourra alors résilier la commande de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à SASU MAISON CANISYA.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

L'exécution par Maison Canisya de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

Maison Canisya informera le client d'un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les quatorze jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze jours, le Client aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il serait alors procédé à son remboursement dans les conditions énoncées ci-dessus

 

11. Droit de rétractation et retour des produits

Conformément à l’article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, le CLIENT dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de réception de sa commande pour retourner tout article non personnalisé ne lui convenant pas, dans son emballage d’origine avec tous ses accessoires et en parfait état, n’ayant bien sûr pas été utilisé, propre à sa re-commercialisation, et demander le remboursement des sommes versées, y compris les frais de port (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard que nous proposons), à l’exception des frais de retour qui sont à votre charge.

Le droit de rétractation d’une commande ne s’applique pas aux produits personnalisés réalisés sur mesure à votre demande (en vertu de l’article L.121-20-2 du Code de la consommation). Ces produits ne peuvent pas faire l’objet d’un remboursement ou d’un échange sauf dans le cas d’un défaut de qualité.

Tout colis renvoyé au-delà des délais annoncés, sera refusé et renvoyé à l’expéditeur. Aucun colis ne sera accepté sans formulaire de rétractation. Aucun colis renvoyé en contre-remboursement ne sera accepté, peu importe le motif. Les frais et risques liés au retour des produits sont à la charge de l’acheteur.

Les colis pour lesquels l’identification de l’Acheteur (nom, prénom, adresse et numéro de commande) ne sera pas possible, seront refusés. Notre service client n’acceptera l’échange et le remboursement des produits que si le retour des produits est effectué dans les délais et conditions mentionnés précédemment.

Tout retour par la Poste ou tout transporteur de votre choix, devra se faire en recommandé avec accusé de réception ou avec suivi du colis (avec preuve de remise du colis). Au moins une photo exploitable du produit devra être jointe à la rétractation pour vérification de l’état du produit avant réexpédition.

A réception du produit renvoyé par l’Acheteur, notre service client adressera par e-mail une confirmation de réception du produit. Et à réception du colis, en cas d’exercice régulier de ce droit par l’Acheteur, SASU MAISON CANISYA remboursera à celui-ci les sommes versées correspondantes à l’acquisition du ou des produits retournés, dans un délai maximum de quatorze jours.

Formulaire de rétractation (voir annexe) à transmettre soit par courrier électronique (contact@maisoncanisya.com), soit par lettre postale (SASU MAISON CANISYA, 231 rue Saint Honoré – 75001 Paris). 

Les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront ni repris, ni remboursés. Les frais de retour du produit demeurent à la charge du Client, SASU MAISON CANISYA n’étant pas tenue d’organiser le retour des marchandises annulées au titre de l’article 120-21 du Code de la Consommation. Tout risque lié au retour du produit est à la charge du Client, ainsi en cas de perte de votre colis, SASU MAISON CANISYA ne saurait être tenu pour responsable. Le transfert des risques du client à SASU MAISON CANISYA ne sera considéré comme effectif qu’à la réception du produit à l’adresse de retour communiquée par SASU MAISON CANISYA. 

12. Retour pour échange

En cas d’erreur de taille, de coloris ou tout autre élément de personnalisation, vous avez 14 jours pour vous manifester par courrier électronique (contact@maisoncanisya.com) ou par lettre postale (SASU MAISON CANISYA, 231 rue Saint Honoré – 75001 Paris).

Dans ce cas de figure, nous vous communiquerons l’adresse de retour des produits qui peut différer de celle de MAISON CANISYA. En effet, afin d’emballer et de vérifier l’état des produits, ils nécessitent le renvoie vers leur fabricant.

Les produits doivent être renvoyés sans avoir été utilisés et dans leur emballage d’origine.

Les frais de retours sont à la charge de l’acheteur.

13. Garantie des produits

Le plus grand soin est apporté à la mise en ligne, préalablement à la passation de la commande, d’informations relatives notamment aux caractéristiques essentielles des produits mis en vente, aux modalités de paiement et de livraison. Toutefois, des variations minimes dans la représentation du produit, telles que les photos produits, et ne portant pas sur les caractéristiques essentielles peuvent être présentes. Ces variations ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité contractuelle de Maison Canisya.

Les informations mises en ligne sur le site www.maisoncanisya.com n’exonèrent en aucun cas le Client à prendre connaissance de toute autre information jointe au produit ou portée sur le produit ou son emballage (précautions d'emploi, conditions de nettoyage …).

 

Les Produits proposés par SASU MAISON CANISYA sont conformes aux normes et à la législation française en vigueur. Ils bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. Celle-ci ne couvre pas les dégâts, casses ou dysfonctionnements consécutifs à des conditions d’utilisation ou de performances non prévues.

Les produits doivent être vérifiés par le Client à leur livraison et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents doit être effectuée de manière expresse à la livraison.

Le client s’engage à utiliser les produits conformément à leur destination et à respecter les notices d’emploi des produits pour une utilisation conforme de ces derniers.

Maison Canisya ne saurait être tenue pour responsable du mauvais usage des produits notamment l’utilisation pour un usage autre que celui prévu.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement d’un produit non conforme doivent être effectuées par voie postale à l’adresse SASU MAISON CANISYA, 231 rue Saint Honoré – 75001 Paris ou par courrier électronique dans un délai de 14 jours. Le Client retournera alors le produit à SASU MAISON CANISYA en y joignant impérativement l’original de la facture. Le produit défectueux sera alors échangé par un produit identique par SASU MAISON CANISYA. En cas d’indisponibilité du produit (rupture de stock …), SASU MAISON CANISYA remboursera alors le Client.

13.1 Garantie de conformité 

Le Client :
- bénéficie d’un délai d’un an à compter de la délivrance du produit pour agir ;
- bénéficie du remplacement ou du remboursement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité lors de la délivrance du produit, durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du produit ;

Pour bénéficier de cette garantie, le Client doit fournir la preuve d’achat datée du produit.

Pour les achats passés sur le site Internet www.maisoncanisya.com, le Client mettra en œuvre cette garantie en informant Maison Canisya du défaut de conformité par e-mail auprès de notre service clients, à l’adresse suivante : contact@maisoncanisya.com.

13.2 Garantie des vices cachés 

Par ailleurs, Maison Canisya est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de ses produits qui les rendent impropres à l’usage auquel on les destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne les auraient pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.
Le Client bénéficie d’un délai d’un an à compter de la découverte du défaut caché pour agir.
En cas de mise en œuvre de la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue, le Client peut choisir entre le remboursement ou le remplacement dudit produit.
Pour bénéficier de cette garantie, le Client doit fournir la preuve d’achat datée du produit.
Le Client actionnera cette garantie en informant Maison Canisya du défaut caché par e-mail auprès de notre service clients à l’adresse suivante: contact@maisoncanisya.com.

12.3 Prise en compte de la demande du Client

Maison Canisya s'engage, au regard de la demande du Client, à remplacer le produit ou à̀ proposer un avoir au Client. Lors d'un retour pour cause de défaut, Maison Canisya rembourse les frais de port sur présentation des justificatifs correspondants et en tout état de cause selon les tarifs en vigueur. Le remboursement se fait au prorata du prix du produit sur la totalité de la commande.

Les stipulations de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 10.

 

14. Protection des données personnelles – Informatiques et Libertés

Les données nominatives collectées auprès du Client dans le cadre de la vente à distance sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Les informations recueillies sur les animaux domestiques sont quant à elles facultatives, elles sont collectées afin de personnaliser les offres que Maison Canisya envoie à ses clients et aux prospects.

Ces informations sont confidentielles et ne sont destinées qu’à SASU MAISON CANISYA. Le Client dispose conformément aux règlementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. La mise en œuvre de ses droits est possible par courrier postal à adresser à : SASU MAISON CANISYA, 231 rue Saint Honoré – 75001 Paris.

En ce qui concerne la Newsletter, l’internaute pourra se désabonner à tout moment.

15. Propriété intellectuelle

SASU MAISON CANISYA détient le droit de propriété intellectuelle du site et dispose du droit de diffusion et de reproduction des éléments constitutifs du site notamment en ce qui concerne les photographies et les vidéos. Par conséquent toute reproduction totale ou partielle sur tout support que ce soit, l’exploitation, la rediffusion ou l’utilisation, à quelque titre que ce soit, des éléments composant le site et le catalogue en ligne, qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores, sont strictement interdit sans autorisation expresse de U MAISON CANISYA.

Les éléments appartenant à Maison Canisya, tels que le site web, les marques, les jeux, les dessins, les modèles, les images, clips sonores et vidéos, les textes, les photos, logo, charte Maison Canisya, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de Maison Canisya.

Les présentes conditions générales n'emportent aucune cession d'aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à Maison Canisya au bénéfice du Client.

Maison Canisya vous concède un droit d'accès au site à titre non exclusif, personnel, non transmissible et pour une utilisation qui soit conforme aux conditions définies au sein des présentes. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée pénalement au titre de la Propriété Intellectuelle.

Le Client s’interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, au droit de propriété de Maison Canisya et s’interdit d'exploiter de quelque manière que ce soit, les noms, les marques, les logos. Le Client s’engage à respecter l'intégralité des droits de Maison Canisya et s’interdit de susciter toute analogie dans l'esprit du public à quelque fin que ce soit.

Des liaisons du type hypertextes vers la page d’accueil du site www.maisoncanisya.com ou tout autre page doivent faire systématiquement l’objet d’une demande d’autorisation et devront être retirées sur simple demande de Maison Canisya.

 

16. Intégralité

Dans le cas où l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée définitivement nulle par une décision de justice, cette disposition serait considérée comme détachable du présent contrat et les autres clauses considérées comme valides resteraient en vigueur.

17. Modification et opposabilité des conditions générales de vente

La société SASU MAISON CANISYA se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente à tout moment sans préavis étant entendu que les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au moment de la commande Client. SAS WEBIK s’engage à conserver l’ensemble des versions existantes et à les transmettre à tout Client qui en fera la demande expresse.

La version des conditions générales de vente opposable au Client est celle figurant sur le site au moment de la validation de la commande par le Client.

Les différentes versions des conditions générales de vente sont archivées par Maison Canisya.

Les conditions générales de vente sont susceptibles d’être modifiées ou supprimées à tout moment.

18. Indisponibilité du site

Le site web www.maisoncanisya.com ou l’accès à un ou plusieurs services au sein du site tel que l’espace de vente en ligne pourront, sans préavis ni indemnité, être fermés temporairement ou définitivement et ce, sans qu’un Client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

1. Litiges et Attribution de juridiction

À défaut d’accord amiable entre les parties, tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente, de leur interprétation, de leur exécution ou au paiement du prix, sera porté devant le siège de la société SASU MAISON CANISYA quel que soit le lieu de commande, le lieu de livraison, du paiement et du mode de paiement et ce même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défenseurs.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation le Client peut s'adresser à̀ un médiateur de la consommation par l'intermédiaire du site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/commission, en vue de la résolution amiable d'un litige. Avant de saisir ledit service de médiation, le Client doit impérativement avoir contacté́ notre service clientèle par courriel à l'adresse suivante : contact@maisoncanisya.com, pour tenter de solutionner le litige

Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de Maison Canisya ou sur ceux de ses hébergeurs, seront considérés, sauf preuve contraire comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

20. Renonciation

Le fait pour SASU MAISON CANISYA de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

21. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

En aucun cas, Maison Canisya ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable dès lors qu’un Client accède au site à partir d’un autre pays.

En cas de contestation, le litige sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal français compétent pour un différend opposant Maison Canisya à un non professionnel et du Tribunal de Commerce de Nice pour un litige avec un professionnel.

Toutefois, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation le Client peut s'adresser à̀ un médiateur de la consommation par l'intermédiaire du site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/commission, en vue de la résolution amiable d'un litige. Avant de saisir ledit service de médiation, le Client doit impérativement avoir contacté́ notre service clientèle par courriel à l'adresse suivante : contact@maisoncanisya.com, pour tenter de solutionner le litige

Annexe : Formulaire de rétractation

FORMULAIRE DE RETRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat par courrier à SASU MAISON CANISYA, 231 rue Saint Honoré – 75001 Paris, France ou par email à contact@maisoncanisya.com.

N° Commande : …………………………….

Nom et prénom du client : ……………………………………………………………………

Adresse du client : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

 

Email du client : ……………………………………………………………

Téléphone du client : ……………………………………………..

N° Client : ………………………………………

Nombre de photo(s) jointe(s) (vérification état produit avant réexpédition) : …………….

Date réception de la commande : ………………………….

Nous notifions par la présente notre rétractation du contrat portant sur l’article ou les articles suivants : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Précisez le motif de la rétractation si vous le souhaitez : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

 

Date : …………………………………………

Signature du client